CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par la société SAS EZIDIAG IAMO, via le site Securebat.Les prestations consistent en une analyse des documents transmis par le client (devis, attestations d’assurance, informations relatives aux entreprises), dans le but de fournir un analyse indépendant avant toute prise de décision.2. Nature des prestationsLes services proposés par Securebat constituent une analyse documentaire et un analyse indépendant basé exclusivement sur les éléments fournis par le client.Ces prestations ne constituent en aucun cas :une expertise technique,une mission de maîtrise d’œuvre,un audit réglementaire complet,ni un engagement sur la qualité des travaux ou des entreprises.3. CommandeLa commande est validée après paiement en ligne via la boutique du site.Le client reçoit ensuite un email lui permettant de transmettre les éléments nécessaires à l’analyse via un formulaire sécurisé.La prestation débute à réception de l’ensemble des documents demandés.4. PrixLes prix sont indiqués en euros TTC.Securebat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.5. Modalités de paiementLe paiement est exigible immédiatement lors de la commande.Les paiements sont effectués en ligne via les solutions sécurisées proposées sur le site.6. Délai de traitementLe délai de traitement est généralement de 48 heures à compter de la réception du dossier complet.Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la complexité du dossier ou du volume de documents transmis.7. Obligations du clientLe client s’engage à :fournir des informations exactes et complètes,transmettre des documents lisibles et exploitables,vérifier que les éléments transmis correspondent bien à sa demande.Securebat ne pourra être tenu responsable en cas d’informations incomplètes ou errées fournies par le client.8. Limitation de responsabilitéLes analyses réalisées par Securebat reposent exclusivement sur les documents fournis par le client.En conséquence :Securebat ne garantit pas l’exhaustivité des informations,Securebat ne peut être tenu responsable de décisions prises par le client,Securebat ne peut être tenu responsable de la qualit& d’exécution des travaux,Securebat n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et les entreprises.Les prestations fournies constituent une aide à la décision et non une garantie.9. Droit de rétractationConformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.Toutefois, en validant sa commande et en transmettant son dossier, le client accepte expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.10. Protection des donnéesLes données transmises par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.Securebat s’engage à assurer la confidentialité des informations et documents transmis.Les données ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales externes.Contact : securebat.fr@gmail.com11. Droit applicableLes présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la société.SAS EZIDIAG IAMOSite : Securebat